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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 52 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
62 mots ajoutés64 mots supprimés
Ajout · Suppression
Il peut être formé, entre sociétés Suppression : régiesAjout : d'assurance Suppression : parAjout : mutuelle Suppression : laAjout : ou Suppression : présenteAjout : leurs Suppression : sectionAjout : unions ou Ajout : entre entreprises affiliées par Suppression : laAjout : convention Suppression : section
Ajout : à
Suppression : V
Ajout : une même société de groupe d'assurance mutuelle
, des sociétés de réassurance mutuelles ayant pour objet la réassurance des
Suppression : risques garantis directement par les
sociétés qui en font partie. Ces sociétés de réassurance
Suppression : peuvent, sur
Ajout : sont
Suppression : autorisation
Ajout : soumises
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : ministre
Ajout : dispositions
de
Suppression : l'économie
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : présente
Suppression : des
Ajout : section.
Suppression : finances
Ajout : Toutefois
,
Suppression : procéder à des échanges
Ajout : elles
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : risques
Ajout : valablement
Suppression : avec
Ajout : constituées
Suppression : les
Ajout : lorsqu'elles
Suppression : sociétés
Ajout : réunissent
Suppression : non
Ajout : au
Suppression : adhérentes.
Ajout : moins
Suppression : Ces
Ajout : sept
sociétés
Suppression : de réassurance
Ajout : adhérentes,
Suppression : sont
Ajout : ce
Suppression : soumises
Ajout : nombre
Suppression : aux
Ajout : minimum
Suppression : dispositions
Ajout : n'étant
Suppression : de
Ajout : pas
Suppression : la
Ajout : requis
Suppression : présente
Ajout : lorsqu'elles
Suppression : section.
Ajout : ne
Suppression : Toutefois,
Ajout : comprennent
Suppression : elles
Ajout : que
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : valablement
Ajout : entreprises
Suppression : constituées
Ajout : relevant
Suppression : lorsqu'elles
Ajout : d'une
Suppression : réunissent
Ajout : même
Suppression : au
Ajout : société
Suppression : moins
Ajout : de
Suppression : sept
Ajout : groupe
Suppression : sociétés
Ajout : d'assurance
Suppression : adhérentes
Ajout : mutuelle
; leurs statuts fixent, sans
Suppression : condition
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : tenus
Suppression : montant
Ajout : par
Suppression : minimal
Ajout : un minimum
, le montant de leur fonds d'établissement ; l'assemblée générale est composée de toutes les sociétés adhérentes.