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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Dans le mois de la constitution de toute société d'assurance mutuelle, une expédition de l'acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale prévue à l'article R. 322-52 sont déposées en double exemplaire au greffe du tribunal judiciaire du siège social. Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, au ministère de l'économie et des finances.
Version en vigueur du 15 octobre 1991 au 7 janvier 2005
Cartographie jurisprudentielle
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