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Version en vigueur depuis le 7 janvier 2005
Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites, tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée, ou la dissolution de la société avant ce terme.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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