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I.Suppression : -Suppression : La direction générale de la sociétéAjout : Les Suppression : estAjout : fonctions Suppression : assuméeAjout : d'administrateur, Suppression : sous leAjout : de Suppression : contrôleAjout : membre du conseil Suppression : d'administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci, par une personne physique nommée par leAjout : de Suppression : conseilAjout : surveillance et Suppression : portant leAjout : de Suppression : titreAjout : mandataire Suppression : deAjout : mutualiste Suppression : directeurAjout : sont Suppression : généralAjout : gratuites. Cependant, si les statuts Suppression : de la société le prévoient, Suppression : la direction générale peut être assumée par le Suppression : président du conseil d'administrationSuppression : . Suppression : Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercerAjout : ou Suppression : lesAjout : le Suppression : fonctionsAjout : conseil de Suppression : directeur général est tenueAjout : surveillance Suppression : deAjout : peut Suppression : déclarerAjout : décider Suppression : l'ensembleAjout : d'allouer des Suppression : activités professionnelles et fonctions électivesAjout : indemnités Suppression : qu'elleAjout : à Suppression : entendAjout : ses Suppression : conserver.Ajout : membres, Suppression : LeAjout : dans Suppression : conseilAjout : des Suppression : d'administrationAjout : limites Suppression : seAjout : fixées Suppression : prononceAjout : par Suppression : surAjout : l'assemblée Suppression : laAjout : générale, Suppression : compatibilitéAjout : et de Suppression : la poursuiteAjout : rembourser Suppression : deAjout : leurs Suppression : l'exerciceAjout : frais de Suppression : ces activités ou fonctionsAjout : déplacement, Suppression : avecAjout : de Suppression : lesAjout : séjour Suppression : fonctionsAjout : et de Suppression : directeurAjout : garde Suppression : généralAjout : d'enfants. Suppression : Ultérieurement, il se prononce également sur lesAjout : Le Suppression : autresAjout : conseil Suppression : activitésAjout : d'administration ou Suppression : fonctions que le Suppression : directeur général entend exercer. II. - Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctionsAjout : conseil de Suppression : directeur généralAjout : surveillance Suppression : uneAjout : peut Suppression : limiteAjout : également Suppression : d'âgeAjout : décider Suppression : quiAjout : d'allouer, Suppression : à défautAjout : dans Suppression : d'uneAjout : les Suppression : dispositionAjout : mêmes Suppression : expresseAjout : conditions, Suppression : est fixée à soixante-cinq ans. Toute nomination intervenueAjout : aux Suppression : enAjout : mandataires Suppression : violationAjout : mutualistes des Suppression : dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle. Lorsqu'un directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office,Ajout : indemnités au Suppression : plusAjout : titre Suppression : tardAjout : des Suppression : lorsAjout : contraintes Suppression : deAjout : afférentes Suppression : l'assembléeAjout : aux Suppression : généraleAjout : missions qui Suppression : clôture les comptes de l'exercice. III. - Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général ou fixeAjout : leur Suppression : lesAjout : ont Suppression : modalitésAjout : été Suppression : deAjout : confiées Suppression : sonAjout : dans Suppression : contratAjout : l'exercice de Suppression : travail s'il s'agit d'un dirigeant salarié. AucuneAjout : leur Suppression : rémunérationAjout : mandat Suppression : liéeAjout : et de Suppression : manière directe ou indirecteAjout : rembourser Suppression : àAjout : leurs Suppression : l'activitéAjout : frais de Suppression : la société, notamment au montant des cotisations, ne peut être allouée, à quelque titre que ce soitAjout : déplacement, Suppression : au directeur général ou à des salariés autres que le personnelAjout : de Suppression : directementAjout : séjour Suppression : chargéAjout : et de Suppression : laAjout : garde Suppression : commercialisationAjout : d'enfants. Suppression : Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'institutionAjout : Le Suppression : d'unAjout : présent Suppression : intéressementAjout : article Suppression : collectifAjout : est Suppression : desAjout : applicable Suppression : salariésAjout : aux Suppression : deAjout : agents Suppression : l'entrepriseAjout : publics dans les conditions Suppression : prévuesAjout : fixées par Suppression : l'ordonnance n° 86-1134 duAjout : les Suppression : 21Ajout : dispositions Suppression : octobreAjout : statutaires Suppression : 1986Ajout : ou Suppression : modifiéeAjout : réglementaires Suppression : relativeAjout : qui Suppression : àAjout : les Suppression : l'intéressementAjout : régissent. Suppression : etAjout : Le Suppression : àAjout : président Suppression : laAjout : du Suppression : participationAjout : conseil Suppression : desAjout : d'administration Suppression : salariésAjout : ou Suppression : auxAjout : du Suppression : résultatsAjout : conseil de Suppression : l'entreprise et à l'actionnariat. IV. - UneAjout : surveillance Suppression : personneAjout : informe Suppression : physiqueAjout : chaque Suppression : neAjout : année Suppression : peutAjout : l'assemblée Suppression : pasAjout : générale Suppression : exercerAjout : du Suppression : simultanémentAjout : montant Suppression : plusAjout : des Suppression : d'unAjout : rémunérations Suppression : mandatAjout : et Suppression : deAjout : indemnités Suppression : directeurAjout : effectivement Suppression : généralAjout : allouées, Suppression : d'uneAjout : des Suppression : sociétéAjout : frais Suppression : d'assuranceAjout : remboursés Suppression : mutuelle,Ajout : et Suppression : d'uneAjout : des Suppression : unionAjout : avantages de Suppression : sociétésAjout : toute Suppression : d'assuranceAjout : nature Suppression : mutuellesAjout : versés, Suppression : d'une société de réassuranceAjout : durant Suppression : mutuelleAjout : l'exercice, Suppression : d'une société de groupe d'assurance mutuelle ou d'une société anonyme ayant son siège sur leAjout : à Suppression : territoireAjout : chaque Suppression : français.Ajout : mandataire Suppression : ParAjout : social Suppression : dérogationAjout : et aux Suppression : dispositions du précédent alinéa : 1° Un deuxième mandat peut êtreAjout : mandataires Suppression : exercéAjout : mutualistes Suppression : dansAjout : par Suppression : uneAjout : la sociétéSuppression : ou union faisant partie d'un même ensemble soumis à l'obligation d'établirAjout : , Suppression : desAjout : par Suppression : comptesAjout : les Suppression : consolidésAjout : sociétés Suppression : ouAjout : qu'elle Suppression : combinésAjout : contrôle Suppression : enAjout : au Suppression : applicationAjout : sens de l'article L. Suppression : 345-2 ; 2° Une personne physique exerçantAjout : 233-16 Suppression : unAjout : du Suppression : mandatAjout : code de Suppression : directeurAjout : commerce Suppression : généralAjout : ou Suppression : dansAjout : par Suppression : uneAjout : la société Suppression : d'assuranceAjout : qui Suppression : mutuelleAjout : contrôle, Suppression : une unionAjout : au Suppression : deAjout : sens Suppression : sociétésAjout : du Suppression : d'assuranceAjout : même Suppression : mutuellesAjout : article, Suppression : une société de réassurance mutuelle ou uneAjout : la société Suppression : de groupe d'assurance mutuelle peut également exercer un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans Suppression : une autre société ou union dès lors que les titres de celles-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ; 3° Une personne physique exerçantAjout : laquelle Suppression : unAjout : le mandat Suppression : de directeur général dans uneAjout : est Suppression : sociétéAjout : exercé. Suppression : d'assuranceAjout : Ces Suppression : mutuelleAjout : rémunérations, Suppression : une union de sociétés d'assurance mutuellesAjout : indemnités, Suppression : une société de réassurance mutuelle ou une société de groupeAjout : frais Suppression : d'assuranceAjout : et Suppression : mutuelleAjout : avantages Suppression : peutAjout : sont Suppression : égalementAjout : portés Suppression : exercerAjout : en Suppression : unAjout : charges Suppression : mandatAjout : d'exploitation de Suppression : directeur général dans une autreAjout : la société Suppression : d'assurance mutuelle,Ajout : de Suppression : unionAjout : laquelle Suppression : deAjout : ils Suppression : sociétésAjout : proviennent. Suppression : d'assuranceAjout : Les Suppression : mutuellesAjout : rémunérations, Suppression : sociétéAjout : indemnités Suppression : deAjout : et Suppression : réassuranceAjout : avantages Suppression : mutuelleAjout : ont Suppression : ouAjout : le Suppression : sociétéAjout : caractère de Suppression : groupe d'assurance mutuelle dès lors que lesdites sociétés ou unions décident, parAjout : rémunération Suppression : unAjout : au Suppression : voteAjout : sens de Suppression : leurs conseils d'administration respectifs, d'établir entre elles la convention mentionnée à l'article Suppression : R. 345-1-2Ajout : L. Suppression : Cette dérogation n'est valable que durant deux ansAjout : 242-1 Suppression : àAjout : du Suppression : compterAjout : code de la Suppression : plus récente de ces délibérations. Elle n'est pas renouvelable pour ces sociétés ouAjout : sécurité Suppression : unionsAjout : sociale. Suppression : VAjout : II.Suppression : -Suppression : Sans préjudice des dispositions des articles L. 322-4-2 et R. 322-54-1 ainsi que de celles du IV du présent article, une personne physique exerçant un mandat au sein d'une société d'assurance mutuelle, d'une union de sociétés d'assurance mutuelles, d'une société deAjout : Le Suppression : réassuranceAjout : conseil Suppression : mutuelleAjout : d'administration ou Suppression : d'une société de groupe d'assurance mutuelle ne peut exercer plus de cinqAjout : le Suppression : mandatsAjout : conseil de Suppression : directeurAjout : surveillance Suppression : général,Ajout : détermine Suppression : deAjout : la Suppression : membreAjout : rémunération du Suppression : directoire, de directeur général Suppression : unique, d'administrateur ou Suppression : deAjout : des Suppression : membreAjout : membres du Suppression : conseilAjout : directoire Suppression : deAjout : et Suppression : surveillanceAjout : fixe Suppression : deAjout : les Suppression : sociétésAjout : modalités Suppression : d'assuranceAjout : de Suppression : mutuelles,Ajout : leur Suppression : d'unionsAjout : contrat de Suppression : sociétésAjout : travail Suppression : d'assuranceAjout : s'il Suppression : mutuelles,Ajout : s'agit de Suppression : sociétés deAjout : dirigeants Suppression : réassuranceAjout : salariés. Suppression : mutuelles,Ajout : Aucune Suppression : deAjout : rémunération Suppression : sociétésAjout : liée de Suppression : groupe d'assuranceAjout : manière Suppression : mutuellesAjout : directe ou Suppression : de sociétés anonymes ayantAjout : indirecte Suppression : leurAjout : au Suppression : siègeAjout : montant Suppression : surAjout : des Suppression : leAjout : cotisations Suppression : territoireAjout : de Suppression : français.Ajout : la Suppression : PourAjout : société Suppression : l'applicationAjout : ne Suppression : deAjout : peut Suppression : cesAjout : être Suppression : dispositionsAjout : allouée, Suppression : l'exerciceAjout : à Suppression : deAjout : quelque Suppression : laAjout : titre Suppression : directionAjout : que Suppression : généraleAjout : ce Suppression : parAjout : soit, Ajout : à un administrateur Suppression : est décomptéAjout : ou Suppression : pourAjout : à un Suppression : seul mandat.Ajout : dirigeant Suppression : VIAjout : salarié. Suppression : - Toute personne physique qui se trouveAjout : Les Suppression : enAjout : dispositions Suppression : infractionAjout : précédentes Suppression : avecAjout : ne Suppression : lesAjout : font Suppression : dispositionsAjout : pas Suppression : duAjout : obstacle Suppression : présentAjout : à Suppression : articleAjout : l'institution Suppression : doitAjout : d'un Suppression : seAjout : intéressement Suppression : démettreAjout : collectif Suppression : deAjout : des Suppression : l'unAjout : salariés de Suppression : ses mandatsAjout : l'entreprise dans les Suppression : troisAjout : conditions Suppression : moisAjout : prévues Suppression : deAjout : par Suppression : saAjout : l'ordonnance Suppression : nomination.Ajout : n° Suppression : AAjout : 86-1134 Suppression : l'expirationAjout : du Suppression : deAjout : 21 Suppression : ceAjout : octobre Suppression : délaiAjout : 1986 Suppression : etAjout : modifiée Ajout : relative à Suppression : défautAjout : l'intéressement Suppression : deAjout : et Suppression : démissionAjout : à Suppression : expresse,Ajout : la Suppression : elleAjout : participation Suppression : estAjout : des Suppression : réputéeAjout : salariés Suppression : s'êtreAjout : aux Suppression : démiseAjout : résultats de Suppression : son mandat le plus récent et doit restituer les rémunérationsAjout : l'entreprise et Suppression : indemnités qu'elleAjout : à Suppression : aAjout : l'actionnariat. Suppression : perçuesAjout : III.-Les Suppression : auAjout : sociétés Suppression : titreAjout : d'assurance Suppression : deAjout : mutuelles Suppression : ceAjout : ne Suppression : mandat,Ajout : peuvent Suppression : sansAjout : en Suppression : queAjout : aucun Suppression : soit,Ajout : cas Suppression : deAjout : attribuer Suppression : ceAjout : à Suppression : fait,Ajout : forfait Suppression : remiseAjout : leur Suppression : enAjout : gestion Suppression : causeAjout : à Suppression : laAjout : quelque Suppression : validitéAjout : personne Suppression : desAjout : ou Suppression : délibérationsAjout : à Suppression : auxquellesAjout : quelque Suppression : elleAjout : organisme Suppression : aAjout : que Suppression : prisAjout : ce Suppression : partAjout : soit.