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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : La direction générale de la sociétéAjout : LesSuppression : estAjout : fonctionsSuppression : assuméeAjout : d'administrateur, Suppression : sous leAjout : deSuppression : contrôleAjout : membre du conseil Suppression : d'administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci, par une personne physique nommée par leAjout : de
Suppression : conseil
Ajout : surveillance
et
Suppression : portant le
Ajout : de
Suppression : titre
Ajout : mandataire
Suppression : de
Ajout : mutualiste
Suppression : directeur
Ajout : sont
Suppression : général
Ajout : gratuites
. Cependant, si les statuts
Suppression : de la société
le prévoient,
Suppression : la direction générale peut être assumée par
le
Suppression : président du
conseil d'administration
Suppression : .
Suppression : Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercer
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : fonctions
Ajout : conseil
de
Suppression : directeur général est tenue
Ajout : surveillance
Suppression : de
Ajout : peut
Suppression : déclarer
Ajout : décider
Suppression : l'ensemble
Ajout : d'allouer
des
Suppression : activités professionnelles et fonctions électives
Ajout : indemnités
Suppression : qu'elle
Ajout : à
Suppression : entend
Ajout : ses
Suppression : conserver.
Ajout : membres,
Suppression : Le
Ajout : dans
Suppression : conseil
Ajout : des
Suppression : d'administration
Ajout : limites
Suppression : se
Ajout : fixées
Suppression : prononce
Ajout : par
Suppression : sur
Ajout : l'assemblée
Suppression : la
Ajout : générale,
Suppression : compatibilité
Ajout : et
de
Suppression : la poursuite
Ajout : rembourser
Suppression : de
Ajout : leurs
Suppression : l'exercice
Ajout : frais
de
Suppression : ces activités ou fonctions
Ajout : déplacement,
Suppression : avec
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : séjour
Suppression : fonctions
Ajout : et
de
Suppression : directeur
Ajout : garde
Suppression : général
Ajout : d'enfants
.
Suppression : Ultérieurement, il se prononce également sur les
Ajout : Le
Suppression : autres
Ajout : conseil
Suppression : activités
Ajout : d'administration
ou
Suppression : fonctions que
le
Suppression : directeur général entend exercer. II. - Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions
Ajout : conseil
de
Suppression : directeur général
Ajout : surveillance
Suppression : une
Ajout : peut
Suppression : limite
Ajout : également
Suppression : d'âge
Ajout : décider
Suppression : qui
Ajout : d'allouer
,
Suppression : à défaut
Ajout : dans
Suppression : d'une
Ajout : les
Suppression : disposition
Ajout : mêmes
Suppression : expresse
Ajout : conditions
,
Suppression : est fixée à soixante-cinq ans. Toute nomination intervenue
Ajout : aux
Suppression : en
Ajout : mandataires
Suppression : violation
Ajout : mutualistes
des
Suppression : dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle. Lorsqu'un directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office,
Ajout : indemnités
au
Suppression : plus
Ajout : titre
Suppression : tard
Ajout : des
Suppression : lors
Ajout : contraintes
Suppression : de
Ajout : afférentes
Suppression : l'assemblée
Ajout : aux
Suppression : générale
Ajout : missions
qui
Suppression : clôture les comptes de l'exercice. III. - Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général ou fixe
Ajout : leur
Suppression : les
Ajout : ont
Suppression : modalités
Ajout : été
Suppression : de
Ajout : confiées
Suppression : son
Ajout : dans
Suppression : contrat
Ajout : l'exercice
de
Suppression : travail s'il s'agit d'un dirigeant salarié. Aucune
Ajout : leur
Suppression : rémunération
Ajout : mandat
Suppression : liée
Ajout : et
de
Suppression : manière directe ou indirecte
Ajout : rembourser
Suppression : à
Ajout : leurs
Suppression : l'activité
Ajout : frais
de
Suppression : la société, notamment au montant des cotisations, ne peut être allouée, à quelque titre que ce soit
Ajout : déplacement
,
Suppression : au directeur général ou à des salariés autres que le personnel
Ajout : de
Suppression : directement
Ajout : séjour
Suppression : chargé
Ajout : et
de
Suppression : la
Ajout : garde
Suppression : commercialisation
Ajout : d'enfants
.
Suppression : Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'institution
Ajout : Le
Suppression : d'un
Ajout : présent
Suppression : intéressement
Ajout : article
Suppression : collectif
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : applicable
Suppression : salariés
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : agents
Suppression : l'entreprise
Ajout : publics
dans les conditions
Suppression : prévues
Ajout : fixées
par
Suppression : l'ordonnance n° 86-1134 du
Ajout : les
Suppression : 21
Ajout : dispositions
Suppression : octobre
Ajout : statutaires
Suppression : 1986
Ajout : ou
Suppression : modifiée
Ajout : réglementaires
Suppression : relative
Ajout : qui
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'intéressement
Ajout : régissent.
Suppression : et
Ajout : Le
Suppression : à
Ajout : président
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : participation
Ajout : conseil
Suppression : des
Ajout : d'administration
Suppression : salariés
Ajout : ou
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : résultats
Ajout : conseil
de
Suppression : l'entreprise et à l'actionnariat. IV. - Une
Ajout : surveillance
Suppression : personne
Ajout : informe
Suppression : physique
Ajout : chaque
Suppression : ne
Ajout : année
Suppression : peut
Ajout : l'assemblée
Suppression : pas
Ajout : générale
Suppression : exercer
Ajout : du
Suppression : simultanément
Ajout : montant
Suppression : plus
Ajout : des
Suppression : d'un
Ajout : rémunérations
Suppression : mandat
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : indemnités
Suppression : directeur
Ajout : effectivement
Suppression : général
Ajout : allouées,
Suppression : d'une
Ajout : des
Suppression : société
Ajout : frais
Suppression : d'assurance
Ajout : remboursés
Suppression : mutuelle,
Ajout : et
Suppression : d'une
Ajout : des
Suppression : union
Ajout : avantages
de
Suppression : sociétés
Ajout : toute
Suppression : d'assurance
Ajout : nature
Suppression : mutuelles
Ajout : versés
,
Suppression : d'une société de réassurance
Ajout : durant
Suppression : mutuelle
Ajout : l'exercice
,
Suppression : d'une société de groupe d'assurance mutuelle ou d'une société anonyme ayant son siège sur le
Ajout : à
Suppression : territoire
Ajout : chaque
Suppression : français.
Ajout : mandataire
Suppression : Par
Ajout : social
Suppression : dérogation
Ajout : et
aux
Suppression : dispositions du précédent alinéa : 1° Un deuxième mandat peut être
Ajout : mandataires
Suppression : exercé
Ajout : mutualistes
Suppression : dans
Ajout : par
Suppression : une
Ajout : la
société
Suppression : ou union faisant partie d'un même ensemble soumis à l'obligation d'établir
Ajout : ,
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : comptes
Ajout : les
Suppression : consolidés
Ajout : sociétés
Suppression : ou
Ajout : qu'elle
Suppression : combinés
Ajout : contrôle
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : application
Ajout : sens
de l'article L.
Suppression : 345-2 ; 2° Une personne physique exerçant
Ajout : 233-16
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : mandat
Ajout : code
de
Suppression : directeur
Ajout : commerce
Suppression : général
Ajout : ou
Suppression : dans
Ajout : par
Suppression : une
Ajout : la
société
Suppression : d'assurance
Ajout : qui
Suppression : mutuelle
Ajout : contrôle
,
Suppression : une union
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : sens
Suppression : sociétés
Ajout : du
Suppression : d'assurance
Ajout : même
Suppression : mutuelles
Ajout : article
,
Suppression : une société de réassurance mutuelle ou une
Ajout : la
société
Suppression : de groupe d'assurance mutuelle peut également exercer un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique
dans
Suppression : une autre société ou union dès lors que les titres de celles-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ; 3° Une personne physique exerçant
Ajout : laquelle
Suppression : un
Ajout : le
mandat
Suppression : de directeur général dans une
Ajout : est
Suppression : société
Ajout : exercé.
Suppression : d'assurance
Ajout : Ces
Suppression : mutuelle
Ajout : rémunérations
,
Suppression : une union de sociétés d'assurance mutuelles
Ajout : indemnités
,
Suppression : une société de réassurance mutuelle ou une société de groupe
Ajout : frais
Suppression : d'assurance
Ajout : et
Suppression : mutuelle
Ajout : avantages
Suppression : peut
Ajout : sont
Suppression : également
Ajout : portés
Suppression : exercer
Ajout : en
Suppression : un
Ajout : charges
Suppression : mandat
Ajout : d'exploitation
de
Suppression : directeur général dans une autre
Ajout : la
société
Suppression : d'assurance mutuelle,
Ajout : de
Suppression : union
Ajout : laquelle
Suppression : de
Ajout : ils
Suppression : sociétés
Ajout : proviennent.
Suppression : d'assurance
Ajout : Les
Suppression : mutuelles
Ajout : rémunérations
,
Suppression : société
Ajout : indemnités
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : réassurance
Ajout : avantages
Suppression : mutuelle
Ajout : ont
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : société
Ajout : caractère
de
Suppression : groupe d'assurance mutuelle dès lors que lesdites sociétés ou unions décident, par
Ajout : rémunération
Suppression : un
Ajout : au
Suppression : vote
Ajout : sens
de
Suppression : leurs conseils d'administration respectifs, d'établir entre elles la convention mentionnée à
l'article
Suppression : R. 345-1-2
Ajout : L
.
Suppression : Cette dérogation n'est valable que durant deux ans
Ajout : 242-1
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : compter
Ajout : code
de la
Suppression : plus récente de ces délibérations. Elle n'est pas renouvelable pour ces sociétés ou
Ajout : sécurité
Suppression : unions
Ajout : sociale
.
Suppression : V
Ajout : II
.
Suppression :
-
Suppression : Sans préjudice des dispositions des articles L. 322-4-2 et R. 322-54-1 ainsi que de celles du IV du présent article, une personne physique exerçant un mandat au sein d'une société d'assurance mutuelle, d'une union de sociétés d'assurance mutuelles, d'une société de
Ajout : Le
Suppression : réassurance
Ajout : conseil
Suppression : mutuelle
Ajout : d'administration
ou
Suppression : d'une société de groupe d'assurance mutuelle ne peut exercer plus de cinq
Ajout : le
Suppression : mandats
Ajout : conseil
de
Suppression : directeur
Ajout : surveillance
Suppression : général,
Ajout : détermine
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : membre
Ajout : rémunération
du
Suppression : directoire, de
directeur général
Suppression : unique, d'administrateur
ou
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : membre
Ajout : membres
du
Suppression : conseil
Ajout : directoire
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : surveillance
Ajout : fixe
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : sociétés
Ajout : modalités
Suppression : d'assurance
Ajout : de
Suppression : mutuelles,
Ajout : leur
Suppression : d'unions
Ajout : contrat
de
Suppression : sociétés
Ajout : travail
Suppression : d'assurance
Ajout : s'il
Suppression : mutuelles,
Ajout : s'agit
de
Suppression : sociétés de
Ajout : dirigeants
Suppression : réassurance
Ajout : salariés.
Suppression : mutuelles,
Ajout : Aucune
Suppression : de
Ajout : rémunération
Suppression : sociétés
Ajout : liée
de
Suppression : groupe d'assurance
Ajout : manière
Suppression : mutuelles
Ajout : directe
ou
Suppression : de sociétés anonymes ayant
Ajout : indirecte
Suppression : leur
Ajout : au
Suppression : siège
Ajout : montant
Suppression : sur
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : cotisations
Suppression : territoire
Ajout : de
Suppression : français.
Ajout : la
Suppression : Pour
Ajout : société
Suppression : l'application
Ajout : ne
Suppression : de
Ajout : peut
Suppression : ces
Ajout : être
Suppression : dispositions
Ajout : allouée
,
Suppression : l'exercice
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : quelque
Suppression : la
Ajout : titre
Suppression : direction
Ajout : que
Suppression : générale
Ajout : ce
Suppression : par
Ajout : soit,
Ajout : à
un administrateur
Suppression : est décompté
Ajout : ou
Suppression : pour
Ajout : à
un
Suppression : seul mandat.
Ajout : dirigeant
Suppression : VI
Ajout : salarié
.
Suppression : - Toute personne physique qui se trouve
Ajout : Les
Suppression : en
Ajout : dispositions
Suppression : infraction
Ajout : précédentes
Suppression : avec
Ajout : ne
Suppression : les
Ajout : font
Suppression : dispositions
Ajout : pas
Suppression : du
Ajout : obstacle
Suppression : présent
Ajout : à
Suppression : article
Ajout : l'institution
Suppression : doit
Ajout : d'un
Suppression : se
Ajout : intéressement
Suppression : démettre
Ajout : collectif
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'un
Ajout : salariés
de
Suppression : ses mandats
Ajout : l'entreprise
dans les
Suppression : trois
Ajout : conditions
Suppression : mois
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : sa
Ajout : l'ordonnance
Suppression : nomination.
Ajout : n°
Suppression : A
Ajout : 86-1134
Suppression : l'expiration
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : 21
Suppression : ce
Ajout : octobre
Suppression : délai
Ajout : 1986
Suppression : et
Ajout : modifiée
Ajout : relative
à
Suppression : défaut
Ajout : l'intéressement
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : démission
Ajout : à
Suppression : expresse,
Ajout : la
Suppression : elle
Ajout : participation
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : réputée
Ajout : salariés
Suppression : s'être
Ajout : aux
Suppression : démise
Ajout : résultats
de
Suppression : son mandat le plus récent et doit restituer les rémunérations