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Version en vigueur depuis le 7 janvier 2005
Sans préjudice des nullités prévues à l'article R. 322-90 , est nulle toute société mutuelle d'assurance constituée contrairement aux dispositions des articles R. 322-93 , R. 322-95 à R. 322-97 , R. 322-99 , R. 322-101 et R. 322-105. Toutefois, ni la société ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.
Cartographie jurisprudentielle
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