Article R322-95
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2005
Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent pratiquer les opérations d'assurance autres que celles mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 , sous réserve des dispositions de l'article R. 322-96 .