Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

15 mots ajoutés19 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les sociétés mutuelles d'assurance à caractère régional doivent limiter leur circonscription territoriale ~~Suppression : au~~Ajout : à ~~Suppression : département~~Ajout : la Ajout : région de leur siège social ~~Suppression : et~~Ajout : ainsi ~~Suppression : aux~~Ajout : qu'aux départements ~~Suppression : limitrophes, toute ville de plus~~Ajout : d'autres ~~Suppression : de~~Ajout : régions

~~Suppression : 100~~

Ajout : s'ils

~~Suppression : 000~~

Ajout : sont

~~Suppression : habitants~~

Ajout : limitrophes

~~Suppression : étant~~

Ajout : du

~~Suppression : exclue~~

Ajout : département

~~Suppression : d'une~~

Ajout : du

~~Suppression : telle~~

Ajout : siège

~~Suppression : circonscription~~

Ajout : social

. Ces sociétés ne peuvent assurer que des risques situés dans ladite circonscription. Les sociétés mutuelles d'assurance à caractère professionnel ne peuvent grouper que des membres exerçant la même profession ou des professions connexes, lesquelles doivent être déterminées par leurs statuts ; elles ne peuvent assurer que des risques se rattachant à l'exercice de ces professions.