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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 octobre 1991
Version en vigueur du 15 octobre 1991 au 7 janvier 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les statuts des unions doivent prévoir que : 1° Les membres du conseil d'administration des unions sont choisis obligatoirement parmi les gérants ou administrateurs des sociétés qui en font partie ; 2° Les assemblées générales sont composées de toutes les sociétés faisant partie de l'union, représentées chacune exclusivement par un de ses gérants ou administrateurs dûment mandaté ; 3° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée adressée aux sociétés faisant partie de l'union, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée ; 4° Copie de la lettre de convocation doit être adressée, dans le même délai, au ministre de l'économie et des finances ; 5° Les questions communiquées par trois sociétés au moins faisant partie de l'union, vingt jours au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale, doivent être inscrites à l'ordre du jour.
Nouvelle version :
Les statuts des unions doivent prévoir que : 1° Les membres du conseil d'administration des unions sont choisis obligatoirement parmi les gérants ou administrateurs des sociétés qui en font partie ; 2° Les assemblées générales sont composées de toutes les sociétés faisant partie de l'union, représentées chacune exclusivement par un de ses gérants ou administrateurs dûment mandaté ; 3° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée adressée aux sociétés faisant partie de l'union, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée ; 4°
Suppression : Copie de la lettre de convocation doit être adressée, dans le même délai, au ministre de l'économie et des finances
Ajout : (paragraphe
Suppression : ;
Ajout : abrogé).
5° Les questions communiquées par trois sociétés au moins faisant partie de l'union, vingt jours au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale, doivent être inscrites à l'ordre du jour.