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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 octobre 1991 au 7 janvier 2005
Version en vigueur du 7 janvier 2005 au 1 avril 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les statuts des unions doivent prévoir que : 1° Les membres du conseil d'administration des unions sont choisis obligatoirement parmi les gérants ou administrateurs des sociétés qui en font partie ; 2° Les assemblées générales sont composées de toutes les sociétés faisant partie de l'union, représentées chacune exclusivement par un de ses gérants ou administrateurs dûment mandaté ; 3° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée adressée aux sociétés faisant partie de l'union, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée ; 4° (paragraphe abrogé). 5° Les questions communiquées par trois sociétés au moins faisant partie de l'union, vingt jours au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale, doivent être inscrites à l'ordre du jour.
Nouvelle version :
Les statuts des unions doivent prévoir que : 1° Les membres du conseil d'administration
Ajout : ou du conseil de surveillance
des unions sont choisis obligatoirement parmi les gérants
Ajout : ,
Ajout : administrateurs
ou
Suppression : administrateurs
Ajout : membres
Ajout : du conseil de surveillance
des sociétés qui en font partie ; 2° Les assemblées générales sont composées de toutes les sociétés faisant partie de l'union, représentées chacune exclusivement par un de ses gérants
Ajout : ,
Ajout : administrateurs
ou
Suppression : administrateurs
Ajout : membres
Ajout : du conseil de surveillance
dûment mandaté ; 3° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée adressée aux sociétés faisant partie de l'union, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée ; 4° (paragraphe abrogé). 5° Les questions communiquées par trois sociétés au moins faisant partie de l'union, vingt jours au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale, doivent être inscrites à l'ordre du jour.