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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les statuts des unions doivent prévoir que : 1° Les membres du conseil d'administration Ajout : ou du conseil de surveillance des unions sont choisis obligatoirement parmi les gérantsAjout : , Ajout : administrateurs ou ~~Suppression : administrateurs~~Ajout : membres Ajout : du conseil de surveillance des sociétés qui en font partie ; 2° Les assemblées générales sont composées de toutes les sociétés faisant partie de l'union, représentées chacune exclusivement par un de ses gérantsAjout : , Ajout : administrateurs ou ~~Suppression : administrateurs~~Ajout : membres du conseil de surveillance

Ajout :

dûment mandaté ; 3° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée adressée aux sociétés faisant partie de l'union, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée ; 4° (paragraphe abrogé). 5° Les questions communiquées par trois sociétés au moins faisant partie de l'union, vingt jours au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale, doivent être inscrites à l'ordre du jour.