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Version en vigueur depuis le 15 septembre 1994
Les statuts des sociétés réassurées dans les conditions définies à l'article R. 322-117-1 doivent contenir une clause qui prévoit la substitution de l'union de mutuelles aux sociétés réassurées et le nom de cette union. Ils peuvent prévoir que les tarifs sont fixés par l'union qui est substituée aux sociétés réassurées dans les conditions définies à l'article R. 322-117-1.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006814292Cette aide générée porte sur Article R*322-117-2 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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