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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 14 mars 2004

Version en vigueur du 14 mars 2004 au 23 janvier 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les statuts des organismes soumis à l'agrément administratif et les modifications qui y sont apportées ne peuvent entrer en vigueur qu'après approbation conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.
Nouvelle version :
Les statuts des organismes soumis à l'agrément administratif et les modifications qui y sont apportées ne peuvent entrer en vigueur qu'après approbation conjointe du ~~Suppression : ministre de l'économie et~~Ajout : comité des ~~Suppression : finances~~Ajout : entreprises

Ajout : d'assurance

et du ministre de l'agriculture.