Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 février 2014
Les statuts des organismes soumis à l'agrément administratif et les modifications qui y sont apportées ne peuvent entrer en vigueur qu'après approbation conjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du ministre de l'agriculture.