Article L156-2

Événements

1. Création

   Le 4 janvier 1986 · Publié le 4 janvier 1986

   Consulter cette versionTexte créateur : JORFTEXT000000317531
2. ModificationModification de fond

   Le 10 février 1994 · Publié le 10 février 1994

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000713491
3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 14 décembre 2000 · Publié le 14 décembre 2000

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000207538
4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 juillet 2006 · Publié le 2 juillet 2004

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000803875
5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2013

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédente
6. ModificationModification de fond

   Le 17 avril 2013

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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