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Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
Article L214-3

Article L214-3

Article L214-3

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 3 août 2005

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 3 août 2005
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 3 août 2005
Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 58 () JORF 3 août 2005 — art. 58 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Nantes — 2ème chambre
12 janvier 2016
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
17 décembre 2009

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006815018
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 3 août 2005

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