Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
4 mots ajoutés53 mots supprimés
Les sociétés à forme tontinière sont Suppression : également régies parAjout : soumises Suppression : lesAjout : aux dispositions Suppression : des articles du titre II, chapitres Ier et IV du présent livre, ainsi que desAjout : de Suppression : articlesAjout : l'article R. 160-1Suppression : , R.Suppression : 310-2, R. 310-6, R. 331-1, R. 332-10, R. 332-3-2, 3°, R. 341-1 à R. 341-5.