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Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Suppression : LesAjout : Pour Ajout : les sociétés à forme tontinière dont la marge de solvabilité n'atteint pas le montant minimal réglementaire, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut requérir que les valeurs appartenant aux associations formées par Suppression : les entreprises françaisesAjout : lesdites Suppression : doiventAjout : sociétés Suppression : êtreAjout : soient déposéesAjout : , aussitôt après leur acquisition Ajout : ou, le cas échéant, inscrites en compte soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la Banque de France, au nom de l'entreprise, avec désignation des associations auxquelles elles appartiennent, reproduite sur les récépissés de dépôt