Article L300-4

Événements

1. Création

   Le 19 juillet 1985 · Publié le 19 juillet 1985

   Consulter cette versionTexte créateur : JORFTEXT000000874467
2. ModificationModification de fond

   Le 10 février 1994 · Publié le 10 février 1994

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000713491
3. ModificationModification de fond

   Le 15 novembre 1996 · Publié le 15 novembre 1996

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000196404
4. ModificationModification de fond

   Le 14 décembre 2000 · Publié le 14 décembre 2000

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000207538
5. ModificationModification de fond

   Le 21 juillet 2005 · Publié le 21 juillet 2005

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000262886
6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 16 juillet 2006 · Publié le 16 juillet 2006

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000238980
7. ModificationModification de fond

   Le 27 mars 2014

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédente
8. ModificationModification rédactionnelle

   Le 25 novembre 2018

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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