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Section 3 : Dispositions communes
Article L313-11

Article L313-11

Article L313-11

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 13 novembre 1973

En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les articles L. 480-2 à L. 480-9 sont applicables.

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12 janvier 2016

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006815211
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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