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Version en vigueur du 19 juillet 1985 au 2 juillet 2004
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2004
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article L. 322-2.
    Nouvelle version :

    Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de Suppression : laAjout : l'ordonnance Suppression : loiAjout : n° Ajout : 2004-632 du Suppression : 21Ajout : 1er Suppression : juinAjout : juillet Suppression : 1865Ajout : 2004 Suppression : etAjout : relative Suppression : desAjout : aux Suppression : textesAjout : associations Suppression : subséquentsAjout : syndicales Ajout : de propriétaires ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article L. 322-2Ajout : .