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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 47 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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25 mots ajoutés29 mots supprimés
Suppression : IndépendammentAjout : Sans Ajout : préjudice des nullités prévues à l'article R. 322-90Ajout : , est nulle Suppression : et de nul effet, à l'égard des intéressés, toute société à forme tontinière constituée contrairement aux dispositions des articles R. 322-139 et R. 322-154Suppression : . Suppression : SontAjout : . Suppression : applicablesAjout : Toutefois, Suppression : enAjout : ni ce