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Suppression : Relève notamment de la compétence de la commission mentionnée à l'article L. 323-3 : - l'entreprise dont la situation ne permet plus au contrôle de l'Etat de s'exercer dans des conditions satisfaisantes, soit parce que cette entreprise ne tient pas ses livres, registres ou fichiers selon les formes requises et dans des conditions régulières, soit parce qu'elle ne produit pas dans les délais impartis les états, tableaux ou documents à fournir au ministre de l'économie et des finances ou qu'elle produit des documents incomplets ou incorrects ; - l'entreprise dont les documents ou registres comptables font apparaître qu'elle ne respecte pas les dispositions relatives à la détermination de la provision pour sinistres àAjout : Les Suppression : payerAjout : mesures Suppression : afférenteAjout : prévues aux Suppression : opérations d'assurance desAjout : articles Suppression : véhiculesAjout : R. Suppression : terrestresAjout : 323-1 à Suppression : moteurAjout : R. Suppression : Lorsque la commission est saisie, le ministre de l'économie etAjout : 323-9 Suppression : desAjout : peuvent Suppression : financesAjout : être Suppression : adresseAjout : appliquées à Suppression : l'entreprise une Suppression : lettre recommandée avecAjout : entreprise Suppression : demandeAjout : soumise Suppression : d'avisAjout : à Suppression : deAjout : surveillance Suppression : réceptionAjout : complémentaire Suppression : l'informantAjout : lorsqu'elle Suppression : queAjout : présente Suppression : saAjout : une situation Suppression : va faire l'objet d'un examen par ladite commission. Cette lettre recommandée doit reproduire le texte des articles L. 323-3, L. 323-4, L. 323-6, L. 324-5 et L. 325-1 et enjoindre à l'entreprise de Suppression : présenterAjout : solvabilité Suppression : sesAjout : ajustée Suppression : observationsAjout : négative Suppression : dansAjout : ou Suppression : unAjout : que Suppression : délaiAjout : la Suppression : deAjout : surveillance Suppression : dixAjout : complémentaire Suppression : jours.Ajout : a Suppression : UnAjout : révélé Suppression : arrêtéAjout : que Suppression : duAjout : la Suppression : ministreAjout : solvabilité de Suppression : l'économie et des finances fixe la compositionAjout : cette Suppression : etAjout : entreprise Suppression : lesAjout : apparaît Suppression : conditionsAjout : compromise Suppression : deAjout : ou Suppression : fonctionnementAjout : susceptible de Suppression : la commissionAjout : l'être.