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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les mesures prévues ~~Suppression : aux~~Ajout : à ~~Suppression : articles~~Ajout : la ~~Suppression : R~~Ajout : présente section, au 1 à 4 de l'article L. ~~Suppression : 323-1~~Ajout : 612-33 Ajout : du code monétaire et financier ou à ~~Suppression : R~~Ajout : l'article L. ~~Suppression : 323-9~~Ajout : 612-34 Ajout : du même code

peuvent être appliquées à une entreprise soumise à surveillance complémentaire lorsqu'elle présente une situation de solvabilité ajustée négative ou que la surveillance complémentaire a révélé que la solvabilité de cette entreprise apparaît compromise ou susceptible de l'être.