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Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements.
Article L316-3

Article L316-3

Article L316-3

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 octobre 2007
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Version en vigueur du 10 février 1994 au 1 mars 1994

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Version en vigueur du 19 juillet 1985 au 10 février 1994

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Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985

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Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985

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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 22 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 — art. 22 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006815521
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 octobre 2007

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