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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
176 mots ajoutés109 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Lorsqu'elle Suppression : commissionAjout : décide Suppression : analyseAjout : de Suppression : lesAjout : mettre Suppression : causesAjout : en Suppression : quiAjout : oeuvre Suppression : sontAjout : l'une des mesures d'assainissement définies
Ajout :
à
Suppression : l'origine
Ajout : l'article
Suppression : du
Ajout : L.
Suppression : déséquilibre
Ajout : 323-8
Suppression : financier
,
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : l'insuffisance
Ajout : contrôle
Suppression : d'actif
Ajout : :
Suppression : ou
Ajout : 1°
Ajout : En informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres
de la
Suppression : situation
Ajout : Communauté
Suppression : irrégulière
Ajout : européenne
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : l'entreprise.
Ajout : parties
Suppression : Le
Ajout : à
Suppression : cas
Ajout : l'accord
Suppression : échéant,
Ajout : sur
Suppression : elle
Ajout : l'Espace
Suppression : propose
Ajout : économique
Suppression : au
Ajout : européen
Suppression : ministre
Ajout : ;
Ajout : 2° Procède à la publication
de
Suppression : l'économie
Ajout : cette
Suppression : et
Ajout : décision
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : finances
Ajout : Journal
Suppression : les
Ajout : officiel
Suppression : mesures
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : la
Suppression : paraissent
Ajout : République
Suppression : propres
Ajout : française
Suppression : à
Ajout : ainsi
Suppression : éviter
Ajout : qu'au
Suppression : un
Ajout : Journal
Suppression : retrait
Ajout : officiel
de
Suppression : l'agrément
Ajout : l'Union
Suppression : administratif
Ajout : européenne
.
Suppression : Elle
Ajout : Cette
Suppression : peut
Ajout : publication
Suppression : également
Ajout : précise
Suppression : demander
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : nom
Suppression : ministre
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : les
Ajout : coordonnées des autorités compétentes pour
les
Suppression : conclusions
Ajout : besoins
Suppression : motivées
Ajout : des
Suppression : qu'elle
Ajout : mesures
Suppression : a
Ajout : d'assainissement.
Suppression : formulées
Ajout : Elle
Suppression : sur
Ajout : indique
Ajout : également
la
Suppression : situation
Ajout : législation
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : l'entreprise
Ajout : est
Suppression : soient
Ajout : applicable
Suppression : notifiées
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : ces
Suppression : représentant
Ajout : mesures
Suppression : légal
Ajout : d'assainissement
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : celle-ci,
Ajout : vertu
Suppression : cette
Ajout : des
Suppression : notification
Ajout : dispositions
Suppression : étant
Ajout : des
Suppression : assortie
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : l'obligation
Ajout : 326-20
Suppression : des
Ajout : à
Ajout : L. 326-29 . Cette publication n'est pas requise lorsque
les
Suppression : porter
Ajout : mesures
Suppression : à
Ajout : d'assainissement
Suppression : la
Ajout : affectent
Suppression : connaissance
Ajout : exclusivement
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'organe
Ajout : droits
Suppression : statutaire
Ajout : des
Suppression : d'administration
Ajout : actionnaires,
Ajout : associés
ou
Suppression : de
Ajout : employés
Suppression : surveillance
Ajout : d'une
Suppression : dans
Ajout : entreprise
Suppression : un
Ajout : d'assurance
Suppression : délai
Ajout : considérés
Suppression : déterminé
Ajout : en tant que tels
.
Suppression : La
Ajout : Dans
Suppression : procédure
Ajout : ce
Suppression : de
Ajout : cas,
Suppression : retrait
Ajout : l'Autorité
Suppression : d'agrément
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : contrôle
Suppression : peut
Ajout : prend
Suppression : être
Ajout : les
Suppression : ouverte
Ajout : dispositions
Ajout : nécessaires
à
Suppression : l'encontre
Ajout : une
Suppression : d'une
Ajout : information
Suppression : entreprise
Ajout : rapide
Suppression : mentionnée
Ajout : des
Ajout : seuls intéressés ; 3° Notifie sa décision aux créanciers connus dans les conditions définies
à l'article R.
Suppression : 323-10
Ajout : 326-1
Suppression : qu'après
Ajout : .
Suppression : examen
Ajout : Lorsqu'un
Suppression : de
Ajout : administrateur
Suppression : sa
Ajout : provisoire
Suppression : situation
Ajout : a
Suppression : par
Ajout : été
Suppression : la
Ajout : nommé,
Suppression : commission
Ajout : il lui appartient de procéder à cette publication
.