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Suppression : Lorsque l'activité d'une entreprise soumise auAjout : I. Suppression : contrôleAjout : - Suppression : d'EtatAjout : Lorsque, Suppression : enAjout : aux Suppression : vertuAjout : termes de l'article L. Suppression : 310-1 est de nature àAjout : 323-1-1, Suppression : conduireAjout : elle Suppression : àAjout : met une Suppression : situation telle que cette entreprise Suppression : ne donnerait plus de garanties suffisantes pour tenir ses engagements ou qu'elle risquerait de ne plus fonctionner conformément à la réglementationAjout : sous Suppression : enAjout : surveillance Suppression : vigueurAjout : spéciale, la commission de contrôle des assurances Suppression : peut lui adresserAjout : désigne un Suppression : avertissement par lettre recommandée et exiger que lui soit soumis pour approbation, dans le délai d'unAjout : commissaire Suppression : mois,Ajout : contrôleur Suppression : unAjout : qui Suppression : programmeAjout : dispose de Suppression : rétablissement, prévoyant toutes mesuresAjout : tous Suppression : propresAjout : pouvoirs Suppression : àAjout : d'investigation Suppression : restaurerAjout : au Suppression : l'équilibreAjout : sein de l'entreprise. Suppression : Dès l'envoi de l'avertissement prévu àAjout : Il Suppression : l'alinéaAjout : doit Suppression : précédent,Ajout : être Suppression : laAjout : immédiatement Suppression : commissionAjout : avisé de Suppression : contrôleAjout : toute Suppression : desAjout : décision Suppression : assurancesAjout : prise Suppression : peutAjout : par Suppression : chargerAjout : le Suppression : unAjout : conseil Suppression : commissaire-contrôleurAjout : d'administration Suppression : d'exercerAjout : ou Suppression : uneAjout : par Suppression : surveillanceAjout : la Suppression : permanenteAjout : direction de l'entreprise. Suppression : CeAjout : Il Suppression : commissaire-contrôleur,Ajout : doit Suppression : quiAjout : être Suppression : aAjout : tenu Suppression : notammentAjout : informé Suppression : pourAjout : en Suppression : missionAjout : permanence de Suppression : veiller à l'exécutionAjout : l'élaboration du programme de rétablissement, Suppression : dispose, en outre des pouvoirs de vérificationAjout : du Suppression : etAjout : plan de Suppression : contrôle réglementaire attribués aux commissaires-contrôleurs des assurances, des droits d'investigation les plus étendus : il doit, notamment,Ajout : redressement Suppression : êtreAjout : ou Suppression : aviséAjout : du Suppression : immédiatementAjout : plan de Suppression : toutes les décisions prises parAjout : financement Suppression : leAjout : à Suppression : conseilAjout : court Suppression : d'administrationAjout : terme Suppression : ouAjout : exigés par la Suppression : direction de l'entreprise ; il peutAjout : commission, se Suppression : faireAjout : fait rendre compte de Suppression : l'exécution deAjout : la Suppression : cesAjout : mise Suppression : décisionsAjout : en Suppression : etAjout : oeuvre des Suppression : mesures prévues par le programme deAjout : décisions Suppression : rétablissement.Ajout : et Suppression : SiAjout : mesures Suppression : l'entrepriseAjout : qu'ils Suppression : neAjout : contiennent Suppression : satisfaitAjout : et Suppression : pasAjout : veille à Suppression : la réglementation relative aux provisions techniques, la commission de contrôleAjout : leur Suppression : desAjout : exécution. Suppression : assurancesAjout : II. Suppression : peutAjout : - Suppression : interdireAjout : Lorsque la Suppression : libre disposition des actifsAjout : gestion de l'entreprise Suppression : localisés sur le territoire de la République française et prendre toutesAjout : ne Suppression : mesuresAjout : lui Suppression : propresAjout : paraît Suppression : àAjout : pas Suppression : sauvegarderAjout : conforme Suppression : lesAjout : aux intérêts des assurésSuppression : et bénéficiaires de contrats. S'il s'agit d'une entreprise étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, la commission de contrôle des assurances Suppression : doit au préalable informer de cette interdiction l'autorité de contrôle du pays du siège social. Lorsque l'interdiction concerne une entreprise étrangèreAjout : peut Suppression : dontAjout : exiger Suppression : leAjout : que Suppression : siègeAjout : lui Suppression : socialAjout : soit Suppression : n'estAjout : soumis Suppression : pasAjout : pour Suppression : établiAjout : approbation, Suppression : surAjout : dans le Suppression : territoireAjout : délai d'un Suppression : Etat membre de la Communauté économique européenne, et qui fait l'objet d'une vérification de solvabilité globale définie à la section IV du chapitre IV du titre III du présent livre et exercée par une autorité de contrôle autre que la commission de contrôle des assurancesAjout : mois, Suppression : celle-ci doit au préalable informer de cette interdiction l'autorité qui exerce ladite vérification. Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un programme de rétablissementSuppression : , Suppression : ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé, sont passiblesAjout : prévoyant Suppression : desAjout : toutes Suppression : sanctionsAjout : mesures Suppression : prévuesAjout : propres à Suppression : l'articleAjout : restaurer Suppression : R.Ajout : l'équilibre Suppression : 328-1Ajout : de l'entreprise.