Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
107 mots ajoutés363 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque l'activité d'une entreprise soumise auAjout : I.Suppression : contrôleAjout : -Suppression : d'EtatAjout : Lorsque,Suppression : enAjout : auxSuppression : vertuAjout : termes de l'article L. Suppression : 310-1 est de nature àAjout : 323-1-1,Suppression : conduireAjout : elle
Suppression : à
Ajout : met
une
Suppression : situation telle que cette
entreprise
Suppression : ne donnerait plus de garanties suffisantes pour tenir ses engagements ou qu'elle risquerait de ne plus fonctionner conformément à la réglementation
Ajout : sous
Suppression : en
Ajout : surveillance
Suppression : vigueur
Ajout : spéciale
, la commission de contrôle des assurances
Suppression : peut lui adresser
Ajout : désigne
un
Suppression : avertissement par lettre recommandée et exiger que lui soit soumis pour approbation, dans le délai d'un
Ajout : commissaire
Suppression : mois,
Ajout : contrôleur
Suppression : un
Ajout : qui
Suppression : programme
Ajout : dispose
de
Suppression : rétablissement, prévoyant toutes mesures
Ajout : tous
Suppression : propres
Ajout : pouvoirs
Suppression : à
Ajout : d'investigation
Suppression : restaurer
Ajout : au
Suppression : l'équilibre
Ajout : sein
de l'entreprise.
Suppression : Dès l'envoi de l'avertissement prévu à
Ajout : Il
Suppression : l'alinéa
Ajout : doit
Suppression : précédent,
Ajout : être
Suppression : la
Ajout : immédiatement
Suppression : commission
Ajout : avisé
de
Suppression : contrôle
Ajout : toute
Suppression : des
Ajout : décision
Suppression : assurances
Ajout : prise
Suppression : peut
Ajout : par
Suppression : charger
Ajout : le
Suppression : un
Ajout : conseil
Suppression : commissaire-contrôleur
Ajout : d'administration
Suppression : d'exercer
Ajout : ou
Suppression : une
Ajout : par
Suppression : surveillance
Ajout : la
Suppression : permanente
Ajout : direction
de l'entreprise.
Suppression : Ce
Ajout : Il
Suppression : commissaire-contrôleur,
Ajout : doit
Suppression : qui
Ajout : être
Suppression : a
Ajout : tenu
Suppression : notamment
Ajout : informé
Suppression : pour
Ajout : en
Suppression : mission
Ajout : permanence
de
Suppression : veiller à l'exécution
Ajout : l'élaboration
du programme de rétablissement,
Suppression : dispose, en outre des pouvoirs de vérification
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : plan
de
Suppression : contrôle réglementaire attribués aux commissaires-contrôleurs des assurances, des droits d'investigation les plus étendus : il doit, notamment,
Ajout : redressement
Suppression : être
Ajout : ou
Suppression : avisé
Ajout : du
Suppression : immédiatement
Ajout : plan
de
Suppression : toutes les décisions prises par
Ajout : financement
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : conseil
Ajout : court
Suppression : d'administration
Ajout : terme
Suppression : ou
Ajout : exigés
par la
Suppression : direction de l'entreprise ; il peut
Ajout : commission,
se
Suppression : faire
Ajout : fait
rendre compte de
Suppression : l'exécution de
Ajout : la
Suppression : ces
Ajout : mise
Suppression : décisions
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : oeuvre
des
Suppression : mesures prévues par le programme de
Ajout : décisions
Suppression : rétablissement.
Ajout : et
Suppression : Si
Ajout : mesures
Suppression : l'entreprise
Ajout : qu'ils
Suppression : ne
Ajout : contiennent
Suppression : satisfait
Ajout : et
Suppression : pas
Ajout : veille
à
Suppression : la réglementation relative aux provisions techniques, la commission de contrôle
Ajout : leur
Suppression : des
Ajout : exécution.
Suppression : assurances
Ajout : II.
Suppression : peut
Ajout : -
Suppression : interdire
Ajout : Lorsque
la
Suppression : libre disposition des actifs
Ajout : gestion
de l'entreprise
Suppression : localisés sur le territoire de la République française et prendre toutes
Ajout : ne
Suppression : mesures
Ajout : lui
Suppression : propres
Ajout : paraît
Suppression : à
Ajout : pas
Suppression : sauvegarder
Ajout : conforme
Suppression : les
Ajout : aux
intérêts des assurés
Suppression : et bénéficiaires de contrats. S'il s'agit d'une entreprise étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne
, la commission de contrôle des assurances
Suppression : doit au préalable informer de cette interdiction l'autorité de contrôle du pays du siège social. Lorsque l'interdiction concerne une entreprise étrangère
Ajout : peut
Suppression : dont
Ajout : exiger
Suppression : le
Ajout : que
Suppression : siège
Ajout : lui
Suppression : social
Ajout : soit
Suppression : n'est
Ajout : soumis
Suppression : pas
Ajout : pour
Suppression : établi
Ajout : approbation,
Suppression : sur
Ajout : dans
le
Suppression : territoire
Ajout : délai
d'un
Suppression : Etat membre de la Communauté économique européenne, et qui fait l'objet d'une vérification de solvabilité globale définie à la section IV du chapitre IV du titre III du présent livre et exercée par une autorité de contrôle autre que la commission de contrôle des assurances
Ajout : mois
,
Suppression : celle-ci doit au préalable informer de cette interdiction l'autorité qui exerce ladite vérification. Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas
un programme de rétablissement
Suppression : ,
Suppression : ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé, sont passibles