Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 71 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
99 mots ajoutés38 mots supprimés
Ajout : I. - Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise Suppression : françaiseAjout : mentionnée Ajout : au 1° de l'article L. 310-2 n'atteint pas le montant réglementaire, la commission de contrôle des assurancesAjout : , Ajout : sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des articles L. 310-17, L. 310-18 et L. 323-1-1, exige un plan de redressement, qui doit être soumis Ajout : à son approbation dans le délai d'un moisAjout : . Suppression : àAjout : II. Suppression : son