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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 mai 1984 au 28 juin 1991
Version en vigueur du 28 juin 1991 au 26 juillet 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et qui ne fait l'objet d'aucune vérification de solvabilité globale, n'atteint pas le montant réglementaire, le ministre de l'économie, des finances et du budget exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois. Il en est de même lorsque l'entreprise fait l'objet d'une vérification de solvabilité globale exercée par le ministre de l'économie et des finances. Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de redressement, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé, sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.
Nouvelle version :
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et qui ne fait l'objet d'aucune vérification de solvabilité globale, n'atteint pas le montant réglementaire,
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : ministre
Ajout : commission
de
Suppression : l'économie,
Ajout : contrôle
des
Suppression : finances et du budget
Ajout : assurances
exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois. Il en est de même lorsque l'entreprise fait l'objet d'une vérification de solvabilité globale exercée par
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : ministre
Ajout : commission
de
Suppression : l'économie et
Ajout : contrôle
des
Suppression : finances
Ajout : assurances
. Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de redressement, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé, sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.