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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 78 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
127 mots ajoutés95 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : I. - Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise Suppression : étrangèreAjout : mentionnée Suppression : dontAjout : au Suppression : leAjout : 1° Suppression : siègeAjout : de Suppression : socialAjout : l'article Suppression : n'estAjout : L. Suppression : pas
Ajout : 310-2
Suppression : établi
Ajout : n'atteint
Suppression : sur
Ajout : pas
le
Suppression : territoire
Ajout : fonds
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : Etat
Ajout : garantie,
Suppression : membre
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : si
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : Communauté
Ajout : fonds
Suppression : économique
Ajout : n'est
Suppression : européenne
Ajout : pas
Suppression : et
Ajout : constitué
Suppression : qui
Ajout : réglementairement,
Suppression : ne
Ajout : la
Suppression : fait
Ajout : commission
Suppression : l'objet
Ajout : de
Suppression : d'aucune
Ajout : contrôle
Suppression : vérification
Ajout : des
Ajout : assurances, sans préjudice
de
Suppression : solvabilité
Ajout : la
Suppression : globale,
Ajout : mise
Suppression : n'atteint
Ajout : en
Suppression : pas
Ajout : oeuvre
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : montant
Ajout : pouvoirs
Suppression : réglementaire,
Ajout : dont
Suppression : la
Ajout : elle
Suppression : commission
Ajout : dispose
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : contrôle
Ajout : termes
des
Suppression : assurances
Ajout : articles
Ajout : L. 310-17, L. 310-18 et L. 323-1-1,
exige un plan de
Suppression : redressement
Ajout : financement à court terme
, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.
Ajout : II. -
Il en est de même
Suppression : lorsque
Ajout : pour
Suppression : l'entreprise
Ajout : celles
Suppression : fait
Ajout : des
Suppression : l'objet
Ajout : entreprises
Suppression : d'une
Ajout : mentionnées
Suppression : vérification
Ajout : au
Ajout : 4°
de
Suppression : solvabilité
Ajout : l'article
Suppression : globale
Ajout : L.
Suppression : exercée
Ajout : 310-2
Suppression : par
Ajout : qui
Suppression : la
Ajout : ne
Suppression : commission
Ajout : font
Suppression : de
Ajout : pas
Suppression : contrôle
Ajout : l'objet
Suppression : des
Ajout : d'une
Suppression : assurances.
Ajout : vérification
Suppression : Les
Ajout : de
Suppression : dirigeants
Ajout : solvabilité
Suppression : de
Ajout : globale
Suppression : l'entreprise
Ajout : et
Suppression : qui
Ajout : pour
Suppression : ne
Ajout : celles
Suppression : produit
Ajout : qui
Suppression : pas
Ajout : font
Suppression : un
Ajout : l'objet
Suppression : plan
Ajout : d'une
Ajout : vérification
de
Suppression : redressement,
Ajout : ce
Suppression : ou
Ajout : type
Suppression : qui
Ajout : exercée
Suppression : n'exécute
Ajout : par
Suppression : pas
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : commission
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : conditions
Ajout : contrôle
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : délais
Ajout : assurances,
Suppression : prévus
Ajout : lorsque
Suppression : celui
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : marge
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : été
Ajout : solvabilité
Suppression : approuvé,
Ajout : n'atteint
Suppression : sont
Ajout : pas
Suppression : passibles
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : fonds
Suppression : sanctions
Ajout : de
Suppression : prévues
Ajout : garantie
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : l'article
Ajout : si
Suppression : R.
Ajout : ce
Suppression : 328-1
Ajout : fonds n'est pas constitué réglementairement
.