Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
16 mots ajoutés20 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 12 mai 1984
Version en vigueur du 12 mai 1984 au 28 juin 1991
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise française pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 n'atteint pas le fonds de garantie, le ministre de l'économie et des finances exige de l'entreprise un plan de financement à court terme, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à son approbation. Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de financement à court terme, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé, sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.
Nouvelle version :
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise française Suppression : pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées auxAjout : n'atteint
Suppression : 1
Ajout : pas
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : 17
Ajout : fonds
de
Suppression : l'article R. 321-1
Ajout : garantie,
Suppression : n'atteint
Ajout : ou
Suppression : pas
Ajout : si
le fonds
Suppression : de
Ajout : n'est
Suppression : garantie
Ajout : pas constitué réglementairement
, le ministre de l'économie
Suppression : et
Ajout : ,
des finances
Ajout : et du budget
exige de l'entreprise un plan de financement à court terme, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à son approbation. Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de financement à court terme, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé, sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.