Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

16 mots ajoutés20 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise française ~~Suppression : pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux~~Ajout : n'atteint ~~Suppression : 1~~Ajout : pas ~~Suppression : à~~Ajout : le ~~Suppression : 17~~Ajout : fonds de ~~Suppression : l'article R. 321-1~~Ajout : garantie, ~~Suppression : n'atteint~~Ajout : ou ~~Suppression : pas~~si

Ajout :

le fonds

~~Suppression : de~~

Ajout : n'est

~~Suppression : garantie~~

Ajout : pas constitué réglementairement

, le ministre de l'économie

~~Suppression : et~~

Ajout : ,

des finances

Ajout : et du budget

exige de l'entreprise un plan de financement à court terme, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à son approbation. Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de financement à court terme, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé, sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.