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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
66 mots ajoutés84 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque la margeAjout : Lorsqu'elle Suppression : deAjout : met Suppression : solvabilitéAjout : en Suppression : d'uneAjout : oeuvre Suppression : entrepriseAjout : les Suppression : françaiseAjout : mesures Suppression : n'atteintAjout : mentionnées pas
Suppression :
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : troisième
Suppression : fonds
Ajout : alinéa
de
Suppression : garantie, ou si le fonds n'est pas
Ajout : l'article
Suppression : constitué
Ajout : L.
Suppression : réglementairement
Ajout : 323-1-1
, la commission de contrôle des assurances
Suppression : exige de l'entreprise un plan de financement
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : avertit
Suppression : court
Ajout : immédiatement
Suppression : terme,
Ajout : l'entreprise
Suppression : qui
Ajout : concernée
Suppression : doit
Ajout : et
Suppression : être
Ajout : dispose
Suppression : soumis
Ajout : dès
Suppression : dans
Ajout : lors
Suppression : le
Ajout : d'un
délai
Suppression : d'un
Ajout : de
Ajout : trois
mois
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : son
Ajout : faire
Suppression : approbation.
Ajout : connaître
Suppression : Les
Ajout : sa
Suppression : dirigeants
Ajout : décision
de
Suppression : l'entreprise qui
Ajout : lever
Suppression : ne
Ajout : ou
Suppression : produit
Ajout : confirmer
Suppression : pas
Ajout : ces
Suppression : un
Ajout : mêmes
Suppression : plan
Ajout : mesures.
Suppression : de
Ajout : Pendant
Suppression : financement
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : période
Suppression : court
Ajout : de
Suppression : terme,
Ajout : trois
Suppression : ou
Ajout : mois
Suppression : qui
Ajout : mentionnée
Suppression : n'exécute
Ajout : à
Suppression : pas
Ajout : l'alinéa
Suppression : dans
Ajout : précédent,
les
Suppression : conditions et délais
Ajout : responsables
Suppression : prévus
Ajout : de
Suppression : celui
Ajout : l'entreprise
Suppression : qui
Ajout : sont
Suppression : a
Ajout : mis
Suppression : été
Ajout : à
Suppression : approuvé,
Ajout : même
Suppression : sont
Ajout : d'être
Suppression : passibles
Ajout : entendus.
Suppression : des
Ajout : Ils
Suppression : sanctions
Ajout : peuvent
Suppression : prévues
Ajout : se
Suppression : à
Ajout : faire
Suppression : l'article
Ajout : assister
Suppression : R.
Ajout : ou
Suppression : 328-1
Ajout : représenter
.