Article L441-1

Les dispositions du présent titre sont applicables : a) Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ; b) Dans les périmètres sensibles institués en application de l'article L. 142-1 ; c) Dans les zones d'environnement protégé instituées en application de l'article L. 143-1 ; d) Dans les communes figurant sur la liste dressée à cet effet par décision de l'autorité administrative.