CAA de Paris — 1ère chambre
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007
Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la démolition de constructions dans un secteur où un permis de démolir est obligatoire, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de démolition.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007
Cartographie jurisprudentielle
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