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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
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42 mots ajoutés126 mots supprimés
Ajout · Suppression
LorsqueSuppression : la marge de solvabilité d'une entreprise étrangère dont le siège social n'est pas établiAjout : ,Suppression : surAjout : conformémentSuppression : leAjout : auxSuppression : territoireAjout : dispositionsSuppression : d'unAjout : duSuppression : EtatAjout : troisièmeSuppression : membreAjout : alinéa
de
Suppression : la Communauté économique européenne et qui ne fait l'objet d'aucune vérification de
Ajout : l'article
Suppression : solvabilité
Ajout : L.
Suppression : globale
Ajout : 323-1-1
,
Suppression : n'atteint pas le fonds de garantie ou si
Ajout : un
Suppression : ce
Ajout : administrateur
Suppression : fonds
Ajout : provisoire
Suppression : n'est
Ajout : est
Suppression : pas
Ajout : désigné
Suppression : constitué
Ajout : auprès
Suppression : réglementairement,
Ajout : d'une
Suppression : la
Ajout : entreprise
Suppression : commission
Ajout : soumise
Suppression : de
Ajout : au
contrôle
Suppression : des assurances exige
de
Suppression : l'entreprise
Ajout : l'Etat
Suppression : un
Ajout : en
Suppression : plan
Ajout : vertu
de
Suppression : financement à
Ajout : l'article
Suppression : court
Ajout : L.
Suppression : terme
Ajout : 310-1
,
Suppression : qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.
Ajout : un
Suppression : Il
Ajout : commissaire
Suppression : en
Ajout : contrôleur
est
Suppression : de même lorsque l'entreprise fait l'objet d'une vérification de solvabilité globale exercée
Ajout : désigné
par la commission de contrôle des assurances
Suppression : .
Suppression : Les dirigeants
Ajout : auprès
de l'entreprise
Suppression : qui ne produit pas un plan de financement à court terme, ou qui n'exécute pas dans les conditions