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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Dans le cas où une entreprise doit produire un plan de financement à court terme, ~~Suppression : le~~Ajout : la ~~Suppression : ministre~~Ajout : commission de ~~Suppression : l'économie et~~Ajout : contrôle des ~~Suppression : finances~~Ajout : assurances peut restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de l'entreprise localisés sur le territoire de la République française et prendre toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats. ~~Suppression : Le~~Ajout : La ~~Suppression : ministre~~commission

Ajout :

~~Suppression : l'économie et~~

Ajout : contrôle

des

~~Suppression : finances~~

Ajout : assurances

informe, s'il y a lieu, les autorités de contrôle intéressées des Etats membres de la Communauté économique européenne et peut demander auxdites autorités de prendre dans leurs pays respectifs les mêmes mesures restreignant ou interdisant la libre disposition des actifs de l'entreprise considérée.