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Lorsque l'Autorité de contrôle Suppression : des assurances et des mutuelles est amenéeAjout : prudentiel Suppression : àAjout : suspend, Suppression : restreindreAjout : restreint ou Suppression : interdireAjout : interdit Ajout : temporairement la libre disposition Suppression : des actifs d'une entreprise, l'Autorité peut prescrire par lettre recommandée à toute société ou collectivité émettrice ou dépositaire de Suppression : refuser l'exécution de toute opération portant sur des comptesAjout : tout ou Suppression : des titres appartenant à l'entreprise intéressée, ainsi que le paiementAjout : partie des Suppression : intérêts et dividendes afférentsAjout : actifs Suppression : auxditsAjout : d'une Suppression : titresAjout : entreprise Suppression : ouAjout : d'assurance, Suppression : subordonnerAjout : en Suppression : l'exécutionAjout : application de Suppression : ces opérations au visa préalable d'un commissaire contrôleurAjout : l' Suppression : ouAjout : article Suppression : deAjout : L. Suppression : touteAjout : 612-33 Suppression : personneAjout : du Suppression : qu'elleAjout : code Suppression : accréditeraAjout : monétaire Suppression : àAjout : et Suppression : cetAjout : financier Suppression : effet.Ajout : , Suppression : L'AutoritéAjout : elle peutSuppression : , en outreSuppression : , faire inscrire sur les immeubles de Suppression : l'entrepriseAjout : cette Ajout : entreprise l'hypothèque mentionnée Suppression : parAjout : à l'article L. 327-3 Suppression : ; elle peut prescrire aux conservateurs des hypothèques, par lettre recommandée, de refuser la transcription de tous actes, l'inscription de toute hypothèque portant sur les immeubles appartenant à l'entreprise, ainsi que la radiation d'hypothèque consentie par un tiers au profit de l'entreprise. L'Autorité peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des grosses de prêts hypothécaires consentis par ladite entreprise. L'Autorité peut enfin exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou possédés par l'entreprise soient, dans des délais et conditions qu'elle fixera, transférés à la Banque de France pour y être déposés dans un compte bloqué. Ce compte ne pourra être débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation expresse de l'Autorité ou de toute personne désignée par elle, et seulement pour un montant déterminé. Les dirigeants de l'entreprise qui n'effectue pas le transfert mentionné à l'alinéa précédent sont passibles des sanctions prévues à l'articleAjout : du Suppression : R.Ajout : présent Suppression : 328-1Ajout : code.