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Ajout · Suppression
Lorsque l'Autorité de contrôle Suppression : des assurances et des mutuelles est amenéeAjout : prudentielSuppression : àAjout : suspend,Suppression : restreindreAjout : restreint ou Suppression : interdireAjout : interditAjout : temporairement la libre disposition Suppression : des actifs d'une entreprise, l'Autorité peut prescrire par lettre recommandée à toute société ou collectivité émettrice ou dépositaire de Suppression : refuser l'exécution de toute opération portant sur des comptestout
Ajout :
ou
Suppression : des titres appartenant à l'entreprise intéressée, ainsi que le paiement
Ajout : partie
des
Suppression : intérêts et dividendes afférents
Ajout : actifs
Suppression : auxdits
Ajout : d'une
Suppression : titres
Ajout : entreprise
Suppression : ou
Ajout : d'assurance,
Suppression : subordonner
Ajout : en
Suppression : l'exécution
Ajout : application
de
Suppression : ces opérations au visa préalable d'un commissaire contrôleur
Ajout : l'
Suppression : ou
Ajout : article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : toute
Ajout : 612-33
Suppression : personne
Ajout : du
Suppression : qu'elle
Ajout : code
Suppression : accréditera
Ajout : monétaire
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : cet
Ajout : financier
Suppression : effet.
Ajout : ,
Suppression : L'Autorité
Ajout : elle
peut
Suppression : ,
en outre
Suppression : ,
faire inscrire sur les immeubles de
Suppression : l'entreprise
Ajout : cette
Ajout : entreprise
l'hypothèque mentionnée
Suppression : par
Ajout : à
l'article L. 327-3
Suppression : ; elle peut prescrire aux conservateurs des hypothèques, par lettre recommandée, de refuser la transcription de tous actes, l'inscription de toute hypothèque portant sur les immeubles appartenant à l'entreprise, ainsi que la radiation d'hypothèque consentie par un tiers au profit de l'entreprise. L'Autorité peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des grosses de prêts hypothécaires consentis par ladite entreprise. L'Autorité peut enfin exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou possédés par l'entreprise soient, dans des délais et conditions qu'elle fixera, transférés à la Banque de France pour y être déposés dans un compte bloqué. Ce compte ne pourra être débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation expresse de l'Autorité ou de toute personne désignée par elle, et seulement pour un montant déterminé. Les dirigeants de l'entreprise qui n'effectue pas le transfert mentionné à l'alinéa précédent sont passibles des sanctions prévues à l'article