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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 26 juillet 1994

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 7 janvier 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-1 est le ministre de l'économie et des finances.
Nouvelle version :
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-1 est ~~Suppression : le~~Ajout : la ~~Suppression : ministre~~Ajout : commission de ~~Suppression : l'économie et~~Ajout : contrôle des ~~finances~~

Suppression :

Ajout : assurances