Article L451-1 (version du 1 octobre 2007)

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007

Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition.