CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007
Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
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