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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : L'autorité~~Ajout : Lorsque, ~~Suppression : administrative~~Ajout : en ~~Suppression : mentionnée~~Ajout : vertu ~~Suppression : à~~Ajout : de l'article L. ~~Suppression : 324-1~~Ajout : 324-1-2 Ajout : , une demande d'autorisation est ~~Suppression : le~~Ajout : déposée ~~Suppression : ministre~~

Ajout : au

~~Suppression : de~~

Ajout : Comité

~~Suppression : l'économie~~

Ajout : des

~~Suppression : et~~

Ajout : entreprises

Ajout : d'assurance, celle-ci est portée à la connaissance

des

~~Suppression : finances~~

Ajout : entreprises réassurées et créanciers par un avis publié au Journal officiel qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations