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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : A l'égard des entreprises agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à~~Ajout : Le ~~Suppression : 17~~Ajout : ministre de ~~Suppression : l'article R. 321-1~~Ajout : l'économie, ~~Suppression : le ministre de~~Ajout : des ~~Suppression : l'économie~~Ajout : finances et ~~Suppression : des~~Ajout : du ~~Suppression : finances~~budget

Ajout :

ne prend la décision d'approbation de transfert prévue à l'article L. 324-1 que si l'entreprise cessionnaire possède, compte tenu du transfert, une marge de solvabilité au moins égale au montant réglementaire et qu'après avoir consulté, s'il y a lieu, les autorités de contrôle d'Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France.