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Section I : Règles générales.
Article R*324-3

Article R*324-3

Article R*324-3

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions7

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Version en vigueur du 28 juin 1991 au 26 juillet 1994
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Version en vigueur du 28 juin 1991 au 26 juillet 1994
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Version en vigueur du 28 juin 1991 au 26 juillet 1994

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Version en vigueur du 12 mai 1984 au 28 juin 1991

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Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 12 mai 1984

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Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 12 mai 1984

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 76-666 1976-07-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 15 () JORF 28 juin 1991 — art. 15 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 10 () JORF 26 juillet 1994 — art. 10 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006815982
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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