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Section II : Transfert d'office.
Article R324-4

Article R324-4

Article R324-4

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 2e chambre civile
26 novembre 2015 · Cassation
ECLI:FR:CCASS:2015:C201599

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000030583510
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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