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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 12 mai 1984
Version en vigueur du 12 mai 1984 au 15 septembre 1990
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si le retrait d'agrément prévu à l'article R. 325-1 concerne une entreprise pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, le ministre de l'économie et des finances informe, le cas échéant, les autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté économique européenne sur le territoire desquels l'entreprise est agréée.
Nouvelle version :
Si le retrait d'agrément prévu à l'article R. 325-1 concerne une entreprise Suppression : pratiquant une ou plusieursAjout : agrééeSuppression : desAjout : également
Suppression : branches
Ajout : sur
Suppression : mentionnées
Ajout : le
Suppression : aux
Ajout : territoire
Suppression : 1
Ajout : d'autres
Suppression : à
Ajout : Etats
Suppression : 17
Ajout : membres
de
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Suppression : 321-1
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Ajout : informe
les autorités de contrôle
Suppression : des Etats membres
de
Suppression : la Communauté économique européenne sur le territoire desquels l'entreprise est