Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
29 mots ajoutés10 mots supprimés
Si le retrait d'agrément prévu à l'article Suppression : RAjout : L. 325-1 Ajout : ou au 5° de l'article L. 310-18 concerne une entreprise Ajout : française agréée également sur le territoire d'autres Etats membres Suppression : de laAjout : des Suppression : CommunautéAjout : communautés Suppression : économiqueAjout : économiques Suppression : européenneAjout : européennes, le ministre chargé