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Version en vigueur du 15 septembre 1990 au 26 juillet 1994

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 14 mars 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si le retrait d'agrément prévu à l'article L. 325-1 ou au 5° de l'article L. 310-18 concerne une entreprise française agréée également sur le territoire d'autres Etats membres des communautés économiques européennes, le ministre chargé de l'économie et des finances ou la commission de contrôle des assurances, selon le cas, informe les autorités de contrôle de ces Etats.
Nouvelle version :
Si le retrait d'agrément prévu à l'article L. 325-1 ou au 5° de l'article L. 310-18 concerne une entreprise française ~~Suppression : agréée~~Ajout : opérant également sur le territoire d'autres Etats membres ~~Suppression : des~~